Les termes et conditions
Mood4Whisky fait partie de Mood Company BV.
Les termes et conditions ont été déposés auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro de la Chambre de Commerce 69139652
Conditions Générales de Vente Consommateurs - Mood Company B.V. conformément au modèle de WebwinkelKeur.
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Droit d'exclusion de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogeant
Article 1 - Définitions
Dans ces termes et conditions :
1. Période de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2.Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction de durée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
5. Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
6. Droit de rétractation : l'option pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
9. Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, on utilise une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se rencontrent dans la même pièce en même temps.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Mood Company B.V.
Malachietdreef 49, 7828 CM Emmen
Brinken stop 20, 7812 HX Emmen
Numéro de téléphone : [et heure(s) à laquelle l'entrepreneur peut être contacté par téléphone]
Adresse e-mail : edwin@moodcompany.nl ; miriam@moodcompany.nl
Numéro de la Chambre de Commerce : 69169652
Numéro d'identification TVA : NL857751785B01
Article 3 - Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance conclu et commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur électroniquement de manière à ce qu'il puisse être lu et stocké facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales conflictuelles, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont totalement ou partiellement nulles ou annulées à tout moment, l'accord et ces conditions resteront par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée en consultation mutuelle par une disposition qui se rapproche autant que possible du sens de l'original.
6. Les situations non couvertes par ce Règlement Général ont été arrangées, doivent être évaluées 'dans l'esprit' de ces conditions générales.
7.Les incertitudes concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos termes et conditions doivent être expliquées 'dans l'esprit' de ces termes et conditions générales.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans obligation. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4.Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la dissolution de l'accord.
5. Les images accompagnant les produits représentent fidèlement les produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux vraies couleurs des produits.
6. Chaque offre contient des informations claires pour le consommateur sur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
o le prix toutes taxes comprises ;
o les frais de livraison ;
o la manière dont l'accord sera conclu et quelles actions sont nécessaires pour cela ;
o si le droit de rétractation s'applique ou non ;
o le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
o le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
o le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie pour la communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier pour les moyens de communication utilisés ;
o si l'accord est archivé après la conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
o la manière dont le consommateur, avant de conclure l'accord, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre de l'accord et, si désiré, les restaurer ;
o toutes les autres langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, l'accord peut être conclu ;
o les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a adhéré et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite électroniquement ; et
o la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée.
Article 5 - L'accord
1. L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande avec des raisons, ou d'attacher des conditions spéciales à l'exécution.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre avec des plaintes ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les informations incluses à l'article 4, paragraphe 3 de ces conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée.
6. Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
À la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Remarque ! : Une exception concerne les produits personnalisés. Par exemple : si vous souhaitez faire graver une
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite garder le produit. Si il exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est obligé de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.
4. Si le client n'a pas fait savoir après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3 qu'il souhaite exercer son droit de rétractation resp.n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Lors de la fourniture de services :
5. Lorsque des services sont fournis, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à la charge de l'entrepreneur.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l'annulation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être soumise.
Si le produit est endommagé ou si l'emballage est endommagé plus que nécessaire pour essayer le produit, nous pouvons vous transmettre cette réduction de valeur du produit. Alors, traitez le produit avec soin et assurez-vous qu'il est bien emballé lors de son retour.
Article 8 - Droit d'exclusion de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile pour la conclusion de l'accord.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
d. qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines en vrac ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
h. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs devant être effectuées à une date spécifique ou pendant une période spécifique ;
b. la livraison de laquelle a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
c. concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements de prix résultant de modifications des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles, sont inclus dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4.Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le droit d'annuler l'accord à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont soumis à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 - Conformité et Garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux exigences légales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. dispositions et/ou réglementations gouvernementales. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et en état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant.Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
o Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
o Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou sont contraires aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été traités sur l'emballage ;
o Le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a établies ou établira concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. En respectant ce qui est indiqué au paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre l'accord sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une compensation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués. Le dépassement d'un délai n'ouvre pas droit à compensation pour le consommateur.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour rendre un article de remplacement disponible. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord contraire exprès.
Article 12 - Durée des transactions : durée, résiliation et renouvellement
Annulation
1. Le consommateur peut conclure un accord qui a été établi pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles d'annulation convenues et un préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier un accord qui a été établi pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée fixe, en respectant les règles d'annulation convenues et un préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut utiliser les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
o annuler à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment spécifique ou dans une période spécifique ;
o annuler au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
o toujours annuler avec le même délai de préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Extension
4. Un accord qui a été conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée fixe.
5.Contrairement au paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de journaux quotidiens, de journaux hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée fixe maximale de trois mois, si le consommateur a prolongé cet accord, il peut le résilier à la fin de la prolongation avec un préavis ne dépassant pas un mois.
6. Un accord conclu pour une durée déterminée et qui concerne la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéfinie que si le consommateur peut annuler à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois et un préavis maximal de trois mois si l'accord concerne la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et de journaux hebdomadaires et de magazines.
7. Un accord d'une durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.
Durée
8. Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si la raisonnabilité et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue. de reporter.
Article 13 - Paiement
1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de rétractation mentionnée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de fourniture d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
2. Le consommateur est obligé de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés à l'entrepreneur.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.
Article 14 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publicisée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut pas être résolue par consultation mutuelle, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de plaintes, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. En cas de plaintes qui ne peuvent pas être résolues par consultation mutuelle, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Si aucune solution n'a encore été trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et l'entrepreneur ainsi que le consommateur acceptent cette décision contraignante. Il y a des frais associés à la soumission d'un litige à ce comité des litiges, qui doivent être payés par le consommateur au comité concerné. Il est également possible d'enregistrer des plaintes via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.
7. Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés gratuitement.
Article 15 - Litiges
1. Seule la loi néerlandaise s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent. Même si le consommateur vit à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente ne s'applique pas.
Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogeant
Les dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.